NON COMPARUTION DU REPRESENTANT LEGAL CONVOQUE DEVANT UN MAGISTRAT OU UNE JURIDICTION POUR MINEURS
Après
NON COMPARUTION DU REPRESENTANT LEGAL CONVOQUE DEVANT UN MAGISTRAT OU UNE JURIDICTION POUR MINEURS
Avant
ART.L.311-5 AL.1, ART.L.422-2 AL.1, AL.2 C.J.P.M.
Après
ART.L.311-5 AL.1, ART.L.422-2 AL.1, AL.2 C.J.P.M.
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ART.L.311-5 AL.2 C.J.P.M.
Après
ART.L.311-5 AL.2 C.J.P.M.
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