Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6246

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PENDANT LA RETENTION CONSERVATOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PENDANT LA RETENTION CONSERVATOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-1 C.ROUTE.
ART.L.224-16 §I, ART.L.224-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.224-16 C.ROUTE.
ART.L.224-16 C.ROUTE.