Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
Avant
—
Après
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Avant
—
Après
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.