DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
Avant
ART.322-3-1 AL.1 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.322-3-1 AL.1 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.
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