Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6250

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

VENTE OU OFFRE PAR DETAILLANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS UNE ETIQUETTE NON CONFORME
VENTE OU OFFRE PAR DETAILLANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS UNE ETIQUETTE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.