Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6251

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE SANS AUTORISATION MUNICIPALE
ETABLISSEMENT D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE SANS AUTORISATION MUNICIPALE

Avant

—

Après

ART.R.3352-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3352-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3352-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3352-1 C.SANTE.PUB.