Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 2ème classe
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Avant
—
Après
IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE
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Avant
—
Après
ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.
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ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.
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