Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6253

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE BOISSONS PAR UN DEBITANT A UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE
VENTE DE BOISSONS PAR UN DEBITANT A UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE

Avant

—

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.