Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 23790

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Après

SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Avant

ART.225-14, ART.225-15 §III AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.

Après

ART.225-14, ART.225-15 §III AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-15 §III 1°, ART.225-19, ART.225-26 C.PENAL.

Après

ART.225-15 §III 1°, ART.225-19, ART.225-26 C.PENAL.