Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS
INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS
Avant
—
Après
ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.
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