Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6258

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS
INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Avant

—

Après

ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.