PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Après
PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Avant
ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT.
Après
ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT.
Avant
ART.L.332-13 C.SPORT.
Après
ART.L.332-13 C.SPORT.
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