Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1020

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION DE TRANSFERT OU PROMESSE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE OU DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE PRESSE
NON COMMUNICATION DE TRANSFERT OU PROMESSE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE OU DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE PRESSE

Avant

—

Après

ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 2°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 2°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.