Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6289

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE A UNE VITESSE ANORMALEMENT REDUITE
CIRCULATION D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE A UNE VITESSE ANORMALEMENT REDUITE

Avant

—

Après

ART.R.413-19 C.ROUTE.
ART.R.413-19 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-19 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.413-19 AL.2 C.ROUTE.