Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1027

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.654-12 §I 1° C.COMMERCE.
ART.L.654-12 §I 1° C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.
ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.