Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6298

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX QUI N'EST PAS EN SERVICE

STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX QUI N'EST PAS EN SERVICE

Avant

—

Après

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.1, ART.R.613-24 C.S.I.

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.1, ART.R.613-24 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.