Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6299

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT

NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT

Avant

—

Après

ART.R.822-1, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.

ART.R.822-1, ART.R.313-4, ART.R.313-5 C.E.S.E.D.A.

Avant

—

Après

ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.

ART.R.822-1 C.E.S.E.D.A.