Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25043

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

Après

PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

Avant

ART.L.4323-6 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4323-6 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4323-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4323-6 C.SANTE.PUB.