Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6327

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE
MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE

Avant

—

Après

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.