Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6331

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE
NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Avant

—

Après

ART.L.617-2, ART.L.612-3, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-2, ART.L.612-3, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-2, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-2, ART.L.617-15 C.S.I.