Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6339

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Avant

—

Après

ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.