Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25120

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

TERRORISME : INTRODUCTION DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE OU LE MILIEU NATUREL DANS LES ALIMENTS OU LES COMPOSANTS ALIMENTAIRES

Après

TERRORISME : INTRODUCTION DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE OU LE MILIEU NATUREL DANS LES ALIMENTS OU LES COMPOSANTS ALIMENTAIRES

Avant

ART.421-2 C.PENAL.

Après

ART.421-2 C.PENAL.

Avant

ART.421-4 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-4 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.