Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6344

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-9, ART.R.2241-13 1° C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-9, ART.R.2241-13 1° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33, ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.