Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1029

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ABUS DES BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

ABUS DES BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.654-12 §II C.COMMERCE.

ART.L.654-12 §II C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-12 §I AL.1,§II C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.

ART.L.654-12 §I AL.1,§II C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.