Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6354

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS.