CONDUITE DE VEHICULE, SUR LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Après
CONDUITE DE VEHICULE, SUR LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Avant
ART.L.245-1, ART.L.234-1 §I C.ROUTE.
Après
ART.L.245-1, ART.L.234-1 §I C.ROUTE.
Avant
ART.L.245-1, ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2 C.ROUTE.
Après
ART.L.245-1, ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2 C.ROUTE.
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