Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6365

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

STATION SUR LE MARCHEPIEDS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS EN MARCHE
STATION SUR LE MARCHEPIEDS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS EN MARCHE

Avant

—

Après

ART.R.3116-9, ART.R.2241-26 4° C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-9, ART.R.2241-26 4° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-33, ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.