Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6367

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-15 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-33, ART.R.2241-15 AL.2 C.TRANSPORTS.