Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6369

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-34, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1, ART.L.2241-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-34, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1, ART.L.2241-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-34 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-34 C.TRANSPORTS.