Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6371

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-18 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-18 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-33, ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.