Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6404

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE DE BEURRE ET MARGARINE DANS UN MEME ENDROIT NON SEPARE DISTINCTEMENT
MISE EN VENTE DE BEURRE ET MARGARINE DANS UN MEME ENDROIT NON SEPARE DISTINCTEMENT

Avant

—

Après

ART.10 DECRET 88-1205 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.10 DECRET 88-1205 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.