Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6410

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR
ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR

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Après

ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.
ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.

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Après

ART.2 LOI DU 19/03/1889.
ART.2 LOI DU 19/03/1889.