Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6411

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

POURSUITE D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE IRREGULIERE APRES CONDAMNATION
POURSUITE D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE IRREGULIERE APRES CONDAMNATION

Avant

—

Après

ART.9 AL.2, ART.6 LOI DU 29/07/1881.
ART.9 AL.2, ART.6 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.9 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.9 AL.2 LOI DU 29/07/1881.