Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE
NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE
Avant
—
Après
ART.11 LOI DU 29/07/1881.
ART.11 LOI DU 29/07/1881.
Avant
—
Après
ART.11 LOI DU 29/07/1881.
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