Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6414

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE PAR ORDRE DE L'ADMINISTRATION - EMPLACEMENT RESERVE
ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE PAR ORDRE DE L'ADMINISTRATION - EMPLACEMENT RESERVE

Avant

—

Après

ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881.