Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25605

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE - MINEUR DE 18 ANS

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.3165-4 AL.1, ART.L.3164-6, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-4 AL.1, ART.L.3164-6, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3165-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-4 AL.1 C.TRAVAIL.