MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN PROFESSIONNEL DE SANTE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE
Après
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN PROFESSIONNEL DE SANTE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE
Avant
ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
Après
ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
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