Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6441

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NAVIGATION D'UN BATEAU SUR UNE SECTION DE VOIE D'EAU INTERIEURE POUR LAQUELLE LE TITRE DE NAVIGATION N'EST PAS VALABLE

NAVIGATION D'UN BATEAU SUR UNE SECTION DE VOIE D'EAU INTERIEURE POUR LAQUELLE LE TITRE DE NAVIGATION N'EST PAS VALABLE

Avant

—

Après

ART.L.4274-13, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-13, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4274-13, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

ART.L.4274-13, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.