Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 69

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT
FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT

Avant

—

Après

ART.441-1 C.PENAL.
ART.441-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
ART.441-1 AL.2, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.