Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6449

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE COOPERATIVE MARITIME"
EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE COOPERATIVE MARITIME"

Avant

—

Après

ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.
ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.
ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.