Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25848

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

POURSUITE D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NOUVELLEMENT SOUMISE A DECLARATION OU AUTORISATION SANS FOURNIR AU PREFET LES INFORMATIONS NECESSAIRES

Après

POURSUITE D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NOUVELLEMENT SOUMISE A DECLARATION OU AUTORISATION SANS FOURNIR AU PREFET LES INFORMATIONS NECESSAIRES

Avant

ART.R.216-12 §I 10°, ART.R.214-53, ART.L.214-1, ART.R.214-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I 10°, ART.R.214-53, ART.L.214-1, ART.R.214-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.