Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25864

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON ENVOI AU MAIRE DE L'ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE

Après

NON ENVOI AU MAIRE DE L'ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE

Avant

ART.R.184-7 AL.1, ART.R.126-3 AL.1,AL.2, ART.R.126-42, ART.L.126-6, ART.L.183-18 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-7 AL.1, ART.R.126-3 AL.1,AL.2, ART.R.126-42, ART.L.126-6, ART.L.183-18 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-7 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-7 AL.1 C.CONSTRUCT.