Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 25882

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE OCCASIONNE PAR UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX

Après

AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE OCCASIONNE PAR UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX

Avant

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.