Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6503

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS MENTION SUR LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DU LIEU ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE
EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS MENTION SUR LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DU LIEU ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Avant

—

Après

ART.R.134-16 C.COMMERCE.
ART.R.134-16 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.134-16 C.COMMERCE.
ART.R.134-16 C.COMMERCE.