Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6507

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES SANS MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

ETABLISSEMENT DE PAPIERS D'AFFAIRES SANS MENTION DU NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Avant

—

Après

ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, ART.D.123-235 C.COMMERCE.

ART.R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, ART.D.123-235 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.

ART.R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.