Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6520

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX D'UN CRIME AVANT ENQUETE JUDICIAIRE
MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX D'UN CRIME AVANT ENQUETE JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.55 AL.1,AL.2 C.P.P.
ART.55 AL.1,AL.2 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.55 AL.1 C.P.P.
ART.55 AL.1 C.P.P.