Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6531

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

Avant

—

Après

ART.R.725-23, ART.R.722-34, ART.R.722-35, ART.L.722-25 C.RURAL.

ART.R.725-23, ART.R.722-34, ART.R.722-35, ART.L.722-25 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.725-23 C.RURAL.

ART.R.725-23 C.RURAL.