Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6532

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL.
ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.725-25 C.RURAL.
ART.R.725-25 C.RURAL.