Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6534

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU
EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU

Avant

—

Après

ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-1 C.RURAL.
ART.R.215-1 C.RURAL.