Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6535

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON
FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON

Avant

—

Après

ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.
ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-1 C.RURAL.
ART.R.215-1 C.RURAL.