Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 6539

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
NON DECLARATION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.R.751-141 1°, ART.D.751-85, ART.L.751-26 AL.1 C.RURAL.
ART.R.751-141 1°, ART.D.751-85, ART.L.751-26 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.751-141 C.RURAL.
ART.R.751-141 C.RURAL.